Depuis que tu es assujetti à la TVA, chaque facture que tu émets doit comporter des mentions légales précises. Oublier l'une d'elles peut coûter cher — 15 € par mention manquante et jusqu'à 25 % du montant de la facture en cas de contrôle. Voici la liste complète à cocher avant d'envoyer.
Les mentions d'identification des parties
Ta facture doit identifier clairement les deux parties :
Pour toi (le vendeur/prestataire) : ton nom ou dénomination sociale, ton adresse complète (siège social ou lieu d'activité), ton numéro SIREN ou SIRET, et depuis que tu es assujetti à la TVA, ton numéro de TVA intracommunautaire (format FR + 2 chiffres + 9 chiffres SIREN).
Pour ton client : son nom ou dénomination sociale et son adresse. Si ton client est un professionnel établi dans un autre pays de l'UE, tu dois également mentionner son numéro de TVA intracommunautaire.
Les mentions relatives à la prestation
Ces mentions permettent d'identifier exactement ce qui est facturé :
La date d'émission de la facture, un numéro unique et séquentiel (jamais de trou dans la numérotation), la description précise des produits ou services rendus (quantité, nature, référence), et la date de livraison ou de réalisation de la prestation — qui peut être différente de la date de facturation.
Les mentions financières et fiscales
Le cœur d'une facture TVA conforme repose sur ces éléments chiffrés :
Le prix unitaire HT de chaque ligne, les éventuelles réductions (remises, rabais — mention obligatoire si elles existent), le montant HT total, le taux de TVA applicable (20 %, 10 %, 5,5 % ou 0 % avec mention de la règle d'exonération), le montant de TVA calculé, et le montant TTC à payer.
Tu dois également mentionner les conditions de paiement : délai, mode de paiement accepté. Et si tu accordes un escompte pour paiement anticipé, la condition doit être précisée.
Enfin, les pénalités de retard sont obligatoires sur toute facture B2B. Le taux légal 2026 est de 3 fois le taux d'intérêt légal. Tu dois aussi mentionner l'indemnité forfaitaire de 40 € due en cas de retard.
Ce qu'il faut retenir
Les 12 mentions obligatoires sont : identification vendeur, SIREN/SIRET, numéro TVA intracommunautaire, identification client, numéro de facture, date d'émission, description des prestations, date de livraison/réalisation, prix HT, taux TVA, montant TVA, montant TTC — plus les conditions de paiement et pénalités de retard. Un modèle de facture bien construit intègre tout cela automatiquement : prends le temps de le mettre en place une fois pour toutes.
Sources : Article 289 du Code général des impôts — Décret n°2012-1283 — Loi de modernisation de l'économie — impots.gouv.fr, seuils 2026 : services 37 500 €/41 250 €