La règle de base : deux seuils mais une seule tolérance globale
Le Code général des impôts prévoit des règles spécifiques pour les assujettis ayant une activité mixte (vente de biens + prestations de services). Le régime de franchise en base s'applique si les deux conditions suivantes sont réunies simultanément :
Condition 1 : Le CA global (ventes + services) ne dépasse pas 85 000 €.
Condition 2 : Le CA afférent aux seules prestations de services ne dépasse pas 37 500 €.
Il suffit qu'une seule des deux conditions soit violée pour perdre le bénéfice de la franchise et devenir assujetti à la TVA sur l'intégralité de tes opérations.
Exemples concrets pour bien comprendre
Cas 1 : CA ventes = 60 000 €, CA services = 15 000 €, CA total = 75 000 €.
→ Condition 1 : 75 000 € < 85 000 € ✓ — Condition 2 : 15 000 € < 37 500 € ✓
→ Franchise maintenue, pas de TVA.
Cas 2 : CA ventes = 40 000 €, CA services = 40 000 €, CA total = 80 000 €.
→ Condition 1 : 80 000 € < 85 000 € ✓ — Condition 2 : 40 000 € > 37 500 € ✗
→ Franchise perdue. TVA obligatoire dès le dépassement du seuil services.
Cas 3 : CA ventes = 70 000 €, CA services = 20 000 €, CA total = 90 000 €.
→ Condition 1 : 90 000 € > 85 000 € ✗
→ Franchise perdue même si les services restent sous leur seuil propre.
Les seuils de tolérance : la marge de manœuvre
Comme pour toute franchise TVA, il existe des seuils de tolérance qui permettent de maintenir la franchise l'année N+1 même si tu as dépassé les seuils en année N, à condition que tu n'aies pas dépassé :
— 93 500 € de CA total (seuil de tolérance du seuil 85 000 €)
— 41 250 € de CA services (seuil de tolérance du seuil 37 500 €)
Si tu dépasses l'un des seuils de tolérance, la franchise cesse immédiatement dans le mois du dépassement. Pas de délai, pas de tolérance supplémentaire.
Comment classifier correctement ses revenus
La distinction entre "vente de biens" et "prestation de services" n'est pas toujours évidente. Quelques repères :
— Vente d'un produit physique (livre, objet, vêtement) = vente de biens
— Création d'un produit sur-mesure pour un client spécifique = souvent considérée comme prestation
— Licence logicielle ou accès à un service en ligne = prestation de services
— Formation en présentiel ou en ligne = prestation de services (ou exonérée, cf. article 261)
En cas de doute sur la nature d'une opération, un rescrit TVA auprès de ton SIE (Service des Impôts des Entreprises) permet d'obtenir une position opposable à l'administration.
Le suivi mensuel : un tableau avec deux colonnes
La seule façon de ne pas être pris de court est de tenir un suivi mensuel distinguant les deux catégories. Chaque mois, mets à jour :
— Colonne A : CA ventes cumulé depuis le 1er janvier
— Colonne B : CA services cumulé depuis le 1er janvier
— Colonne C : CA total (A + B)
Comparaison automatique avec les seuils et les tolérances. En un coup d'œil, tu sais où tu en es.
Ce qu'il faut retenir
En activité mixte, deux règles doivent être respectées en même temps : ton CA total sous 85 000 € ET ton CA services sous 37 500 €. Depasser l'une suffit à te rendre assujetti. Catégorise chaque encaissement et surveille les deux indicateurs séparément chaque mois.
Sources : Article 293 B du CGI — BOFIP BOI-TVA-DECLA-40-10-10 — impots.gouv.fr