Le plafond du régime micro : ce qui détermine ton statut fiscal
Le régime de la micro-entreprise (aussi appelé micro-BIC ou micro-BNC selon ton activité) est accessible tant que ton chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas certains plafonds. En 2024-2025, ces plafonds sont :
— 188 700 € pour les activités de vente de marchandises
— 77 700 € pour les prestations de services (BIC) et les activités libérales (BNC)
Si tu dépasses ces seuils deux années de suite, tu bascules automatiquement au régime réel (simplifié ou normal selon le cas) l'année suivante. Tu deviens alors imposable sur ton bénéfice réel et non plus sur un CA abattu forfaitairement.
Le seuil de franchise TVA : ce qui détermine si tu factures la TVA
Le seuil de franchise en base de TVA est totalement distinct. Il détermine si tu dois ou non collecter et reverser la TVA à l'État. Les seuils applicables sont :
— 85 000 € pour les activités de vente (seuil de tolérance : 93 500 €)
— 37 500 € pour les prestations de services (seuil de tolérance : 41 250 €)
Tant que tu restes sous ces seuils (en franchise), tu factures sans TVA et tu mentionnes "TVA non applicable, article 293 B du CGI". Dès que tu les dépasses, tu dois appliquer la TVA dès le premier euro du mois de dépassement.
La confusion la plus fréquente et ses conséquences
Beaucoup de freelances croient que le plafond de leur régime micro (77 700 €) est aussi leur seuil TVA. Résultat : ils pensent être tranquilles jusqu'à 77 700 € alors que leur obligation TVA commence dès 37 500 €.
Conséquence pratique : un consultant en prestations de services qui encaisse 55 000 € dans l'année dépasse le seuil TVA de 37 500 € mais reste dans le régime micro (sous les 77 700 €). Il devait collecter la TVA depuis son dépassement du seuil mais ne l'a pas fait. Il devra régulariser : reverser la TVA qu'il aurait dû collecter, potentiellement de sa propre poche.
Le tableau de synthèse à garder sous la main
Pour les prestataires de services :
— En dessous de 37 500 € : franchise TVA + régime micro possibles
— Entre 37 500 € et 77 700 € : TVA obligatoire, mais régime micro maintenu
— Au-dessus de 77 700 € deux ans de suite : sortie du régime micro ET TVA obligatoire
Pour les vendeurs :
— En dessous de 85 000 € : franchise TVA + régime micro possibles
— Entre 85 000 € et 188 700 € : TVA obligatoire, régime micro maintenu
— Au-dessus de 188 700 € deux ans de suite : sortie du régime micro ET TVA
Quand sortir du régime micro avant d'y être forcé
Si tu approches des seuils micro, anticipe. Le régime réel simplifié te permet de déduire tes charges réelles, ce qui peut être fiscalement avantageux si tu as des dépenses significatives. De plus, l'EURL ou la SASU offrent une séparation patrimoine personnel / professionnel que la micro ne permet pas.
Ce qu'il faut retenir
Deux seuils distincts, deux mécanismes distincts. Le seuil TVA pour les services (37 500 €) peut être atteint bien avant le plafond micro (77 700 €). Surveille ton CA mois par mois et sache précisément où tu en es par rapport à chacun de ces deux seuils indépendamment.
Sources : Articles 293 B et 302 septies A ter du CGI — BOFIP BOI-TVA-DECLA-40-10 — bpifrance-creation.fr