La plupart des freelances connaissent le chiffre : 37 500 €.
Mais beaucoup pensent que c'est une limite à ne pas dépasser sous peine de "payer la TVA". Ce n'est pas tout à fait ça, et la nuance est importante.
La franchise en base : c'est quoi exactement ?
En France, il existe un régime qui s'appelle la franchise en base de TVA. Tant que ton chiffre d'affaires reste sous certains seuils, tu es dispensé de collecter la TVA et de la reverser à l'État.
Concrètement : tu factures sans TVA. Tes prix sont nets. Tu n'as aucune déclaration TVA à faire. Ce régime s'applique automatiquement à la création de ton activité. Tu n'as rien à demander.
Les deux seuils à connaître (2026)
Il n'y a pas un seuil. Il y en a deux, et ils ne fonctionnent pas de la même façon.
Pour les prestations de services (BNC / BIC services) :
- Seuil de base : 37 500 € : zone de tolérance, tu restes en franchise cette année
- Seuil majoré : 41 250 € : déclenchement immédiat, TVA dès le jour du dépassement
Pour les activités d'achat-revente (commerce, BIC ventes) :
- Seuil de base : 85 000 € : zone de tolérance
- Seuil majoré : 93 500 € : déclenchement immédiat
Ce que "seuil de base" signifie vraiment
Dépasser le seuil de base à 37 500 € ne déclenche pas la TVA immédiatement. C'est une zone de tolérance. Si tu dépasses 37 500 € sans atteindre 41 250 €, tu restes en franchise jusqu'au 31 décembre, puis la TVA s'applique au 1er janvier de l'année suivante.
⚠️ Depuis 2025, le mécanisme a évolué : un seul dépassement du seuil de base suffit désormais pour déclencher la TVA au 1er janvier de l'année suivante. La règle des deux années consécutives est supprimée.
Ce que "seuil majoré" signifie vraiment
Le seuil majoré est un déclencheur immédiat. Dès que ton CA cumulé depuis le 1er janvier franchit 41 250 €, la TVA s'applique dès le jour du dépassement : la facture qui fait franchir le seuil doit déjà comporter la TVA.
Exemple concret : au 30 septembre, ton CA cumulé atteint 40 500 €. Le 8 octobre, une facture de 1 500 € le fait passer à 42 000 €.
- La TVA s'applique à partir de cette facture du 8 octobre
- Les factures émises du 1er au 7 octobre restent sans TVA
- Plus de retour au 1er du mois : c'était l'ancienne règle, avant 2025
Si la facture du 8 octobre est partie sans TVA, tu devras la rectifier. D'où l'importance d'anticiper.
La règle de l'année civile : souvent mal comprise
Les seuils s'apprécient sur l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Ce n'est pas un calcul glissant sur les 12 derniers mois.
- Au 1er janvier, ton compteur repart à zéro
- Un mois de décembre très chargé peut faire basculer ta situation alors que les 11 mois précédents étaient calmes
- Si tu as créé ton activité en cours d'année, les seuils sont proratisés selon le nombre de jours d'activité
Ce qu'il faut retenir
La franchise TVA n'est pas une ligne rouge à ne jamais franchir. C'est un mécanisme précis, avec deux niveaux et des règles de déclenchement différentes.
Ce qui compte, c'est de savoir où tu en es à tout moment, pas de découvrir la situation en décembre quand il est trop tard pour s'organiser. C'est exactement ce que permet le calculateur Point de Bascule.
Sources : Article 293 B du Code général des impôts ; Seuils 2026 confirmés par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 ; Service-Public Entreprendre