Facture électronique : ce qui change pour toi, micro-entrepreneur

Franchise de TVA ou pas, tu es concerné. Depuis le 1er septembre 2026, tu dois pouvoir recevoir des factures électroniques. Au 1er septembre 2027, tu devras en émettre pour tes clients professionnels.

Règles vérifiées le 09/10/2026 sur Service Public et le BOFIP.

1. 1er septembre 2026 en vigueur

   Recevoir : tu dois avoir une plateforme agréée qui reçoit les factures électroniques de tes fournisseurs.

2. 1er janvier 2027

   La mention de franchise sur tes factures change de référence. L'ancienne reste admise jusqu'au 30 juin 2028.

3. 1er septembre 2027

   Émettre : tes factures à des professionnels passent par ta plateforme, avec quatre nouvelles mentions. Les ventes aux particuliers et à l'étranger se déclarent en données (e-reporting).

Maintenant : avoir une plateforme pour recevoir

Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par mail. C'est un fichier structuré qui circule entre deux plateformes agréées par l'administration. Pour recevoir les factures de tes fournisseurs (logiciel, téléphone, coworking), tu dois donc en avoir une.

• Soit tu choisis directement une plateforme agréée. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.
• Soit tu utilises un logiciel de facturation « compatible », raccordé à une plateforme agréée.

Sans plateforme, l'administration te met d'abord en demeure, avec trois mois pour régulariser. Ensuite, l'amende est de 500 €, puis de 1 000 € par période de trois mois.

Septembre 2027 : émettre tes factures

Pour un client professionnel établi en France, ta facture devra partir par ta plateforme, au format électronique. Elle portera quatre mentions de plus :

• le numéro SIREN de ton client ;
• la nature de l'opération : vente de biens, prestation de services, ou les deux ;
• l'adresse de livraison, si elle diffère de celle du client ;
• l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si tu l'as choisie. En franchise, tu n'es pas concerné.

Pour un particulier ou un client à l'étranger, rien ne change sur la facture elle-même. Mais tu transmets certaines données de la vente à l'administration, par ta plateforme : c'est l'e-reporting.

Janvier 2027 : la mention de franchise change de référence

Les règles de TVA quittent le code général des impôts pour le code des impositions sur les biens et services (CIBS). La mention de franchise suit :

TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS

Tu peux garder « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » jusqu'au 30 juin 2028. Beaucoup de sites annoncent encore un changement au 1er septembre 2026 : ce changement a été reporté au 1er janvier 2027 par une ordonnance du 27 juillet 2026.

Ce que ça coûte de l'ignorer

Amendes prévues par la loi de finances 2026. Source : Service Public, F23208.

Manquement	Amende
Pas de plateforme pour recevoir	500 € après mise en demeure, puis 1 000 € par trimestre
Facture non émise en électronique (dès 2027)	50 € par facture, 15 000 € par an au plus
Données non transmises (e-reporting, dès 2027)	500 € par transmission, 15 000 € par an au plus

Comment choisir ta plateforme

On ne vend pas de plateforme et on n'en recommande aucune. Quatre questions suffisent pour trier :

1. Est-elle sur la liste officielle des plateformes agréées d'impots.gouv.fr ? Sinon, à quelle plateforme agréée est-elle raccordée ?
2. Couvre-t-elle les trois usages : recevoir, émettre et transmettre les données d'e-reporting ?
3. Peux-tu partir avec tes factures si tu changes d'outil ?
4. Que paies-tu vraiment : la réception seule, ou aussi l'émission en 2027 ?

Si tu approches du seuil de TVA, choisis un outil qui sait aussi facturer avec TVA. Tu éviteras de changer deux fois.

La facture change de forme. Le seuil de TVA, lui, n'attend pas.

Point de Bascule ne fait pas tes factures : il surveille ton chiffre d'affaires face au seuil de TVA et te dit, des mois avant, quand tu bascules.

Voir où j'en suis