Tu viens de passer 41 250 € de chiffre d'affaires cette année. Ton activité grandit, et la franchise de TVA s'arrête. Pas au début du mois, pas l'année prochaine : le jour même.
La règle : la TVA s'applique dès le jour du dépassement
Quand ton CA de l'année dépasse le seuil majoré (41 250 € pour les services, 93 500 € pour la vente et l'hébergement), la franchise en base cesse de s'appliquer dès le jour du dépassement.
Concrètement, la facture qui te fait passer le seuil doit déjà comporter la TVA. Les factures émises plus tôt dans le mois, quand tu étais encore sous le seuil, restent valables sans TVA.
Avant 2025, la règle était différente : la TVA s'appliquait à partir du 1er jour du mois de dépassement. Beaucoup de sites affichent encore l'ancienne règle.
Exemple chiffré : Marie, consultante RH
Marie vend des prestations de services. Au 30 septembre, son CA de l'année atteint 40 500 €. Le 3 octobre, elle facture 600 € : elle arrive à 41 100 €, encore sous le seuil majoré. Le 8 octobre, elle facture 2 000 € : cette facture la fait passer à 43 100 €.
- La facture du 3 octobre reste sans TVA : Marie était encore sous le seuil.
- La facture du 8 octobre est celle qui franchit le seuil : elle doit comporter la TVA, soit 2 000 € HT + 400 € de TVA = 2 400 € TTC.
- Toutes ses factures suivantes comportent la TVA.
Si la facture qui franchit le seuil est déjà partie sans TVA, il faut la rectifier. Sinon, l'administration peut te réclamer la TVA non collectée, avec des pénalités, même si ton client ne te l'a jamais payée.
Les 3 actions à faire tout de suite
- 1. Repérer la facture qui a franchi le seuil : si elle est partie sans TVA, émets une facture rectificative avec TVA. Un client professionnel récupère cette TVA. Un particulier paie la différence, ou tu l'absorbes.
- 2. Te mettre en règle auprès des impôts : demande ton numéro de TVA intracommunautaire à ton service des impôts des entreprises (SIE), depuis ton espace professionnel sur impots.gouv.fr, et retire la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » de tes factures.
- 3. Prévenir tes clients : mets à jour tes devis en cours et explique que tes prix passent en HT + TVA.
Pourquoi le suivi mensuel évite la mauvaise surprise
Si tu suis ton CA cumulé chaque mois, comme le permet le calculateur Point de Bascule, tu vois le seuil arriver bien avant de l'atteindre. Tu peux prévenir tes clients, adapter tes devis et préparer ta facturation avec TVA à l'avance.
La règle d'or : dès que tu entres en zone de décision (85 à 95 % du seuil), prépare ta bascule. À 95 %, une seule grosse facture suffit à passer le seuil.
Ce qu'il faut retenir
Dépasser le seuil majoré met fin à la franchise le jour même : la facture qui franchit le seuil porte déjà la TVA. Les factures d'avant ne changent pas. Ce qui compte, c'est de voir le seuil arriver, pour préparer tes clients et tes factures avant ce jour-là.
Sources : Service Public, franchise en base de TVA (F21746) — Article 293 B du CGI — Seuils 2026 : services 37 500 € / 41 250 €, commerce 85 000 € / 93 500 €